Vous venez de perdre un proche dont le patrimoine se trouve en France, mais vous vivez à l'étranger ? Qu'il s'agisse de la Suède, des États-Unis, de l’Australie, du Danemark… ou d'ailleurs, il est tout à fait normal de se sentir un peu perdu. Comprendre les démarches, les termes juridiques et administratifs français n'est pas toujours évident.
Voici quelques repères pour y voir plus clair et aussi comprendre le rôle des intervenants.
1. Par où commence-t-on, concrètement ?
→ La date et le lieu du décès, point de départ de tout
Deux éléments peuvent sembler basiques, mais ils sont cruciaux : la date et le lieu du décès. Ce sont eux qui conditionnent tout : les délais à respecter, la loi applicable et les administrations à contacter.
→ Identifier les héritiers : une étape à ne pas bâcler
Dans une famille dispersée entre plusieurs pays, cette étape demande une attention particulière. Un héritier oublié ou mal identifié peut remettre en cause toute la succession, parfois des mois ou des années après que tout le monde pensait en avoir terminé.
→ Le choix des héritiers : accepter ou renoncer
Chaque héritier doit faire un choix sur lequel il ne peut revenir ; accepter la succession, l'accepter à hauteur de l'actif net pour éviter les dettes ou y renoncer. Il faut donc bien peser les pours et les contre avec un professionnel avant de se prononcer.
→ Les testaments : chercher partout
En France, ils figurent dans le FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés), que le notaire consulte systématiquement. Mais un testament peut exister sans qu'il en soit informé et parfois il y en a plusieurs. Pensez à rechercher dans tous les pays où le défunt a vécu et au moins, tenez le notaire bien informé.
2. La loi applicable : ce n’est pas toujours le droit français
→ Le principe UE : la loi du pays de résidence du défunt
Depuis 2015, un règlement européen a clarifié les règles. En principe, c'est la loi du pays où le défunt résidait au moment de son décès qui s'applique. Si votre proche vivait en Suède, c'est le droit de ce pays qui régit le partage de ses biens, même si tout le patrimoine se trouve en France.
Attention :
Pour des ressortissants de pays hors UE ou si le défunt a vécu à l’étranger, il est nécessaire de faire une analyse spécifique des traités et conventions internationales applicables.
→ L’exception UE : le choix de la loi nationale dans un testament
Si le défunt, dans un testament, a choisi la loi de sa nationalité, c'est elle qui s'applique et le cadre juridique change entièrement. Ce point mérite d'être vérifié très tôt pour ensuite se tourner vers les bons interlocuteurs.
→ La fiscalité : la France garde la main sur ses biens immobiliers
Sur le plan fiscal, c'est différent. La France conserve le droit de taxer les biens immobiliers situés sur son territoire, quelle que soit la résidence du
défunt ou des héritiers. Des conventions bilatérales existent avec de nombreux pays pour éviter la double imposition, et il est indispensable de
les examiner attentivement. Et ou, résider à l'étranger ne dispense pas de toute obligation fiscale en France.
Eh oui, résider à l'étranger ne dispense pas de toute obligation fiscale en France.
3. Documents et délais : anticiper plutôt que subir
→ Les délais légaux à connaître absolument
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois si le décès a eu lieu en France, dans les douze mois s'il est survenu à l'étranger.
Au-delà, des intérêts de retard et des majorations s'appliquent.
→ Pourquoi le temps file plus vite qu’on ne le croit
Ces délais semblent lointains au départ, mais ils passent vite. La transmission des documents originaux, parfois traduits, certifiés et apostillés, la coordination entre intervenants dans des fuseaux horaires différents, les évaluations immobilières et mobilières… tout cela prend facilement au moins deux à trois mois.
Poser un calendrier précis dès le début et s'y tenir n'est donc pas une option.
→ La traçabilité du dossier : un réflexe à avoir dès le premier jour
Conservez tout : preuves de paiement des droits, courriers avec le notaire, l'avocat ou l'administration fiscale, documents transmis et reçus etc communications avec les autres héritiers.
En cas de contrôle ou de litige, c'est souvent ce qui fait la différence.
→ L’apostille : qu’est-ce que c’est et pourquoi ça compte parfois
C'est la certification qui permet à un document officiel d'être reconnu à l'étranger. Si votre pays a signé la Convention de La Haye, la démarche est relativement directe. Sinon, il faudra passer par le consulat ou l'ambassade de France, ce qui allonge les délais.
À vérifier dès le départ avec votre conseil si cette étape et nécessaire ou souhaitable.
4. Notaire et avocat : faire de la collaboration un atout
→ Pourquoi la communication coince souvent dans les dossiers internationaux
Dans les dossiers internationaux, le notaire se retrouve souvent face à des héritiers qui ne maîtrisent pas le français juridique ni les étapes du processus.
La communication se complique, les courriers restent sans réponse, les documents tardent, les incompréhensions culturelles et juridiques s’accumulent et les délais s'enlisent, avec des risques fiscaux à la clé.
→ Le notaire français : un rôle souvent mal compris à l’étranger
Contrairement au « notary public » anglo-saxon, dont le rôle se limite à authentifier des signatures, le notaire français est un officier public qui intervient pour le compte de l’état et règle la succession dès que le patrimoine net dépasse 5 000 €. Il doit, entre autres, payer les impôts sur les successions et peut aussi recevoir des testaments pour enregistrement.
Pour les situations où une loi étrangère règle la succession mais où il existe des biens et avoirs en France (compte bancaires, assurances vie, appartement…), l’avocat international peut très bien vous guider et centraliser les actions à entreprendre en France.
→ Le rôle de l'avocat : chef de projet, rédacteur d’attestations, traducteur…
C'est là qu'un avocat en successions internationales prend tout son sens. Son rôle n'est pas de remplacer le notaire, mais de travailler à ses côtés : expliquer à chaque héritier, dans sa langue, ce qui se passe et ce que l'on attend de lui, assurer la liaison entre tous les intervenants et veiller au respect du calendrier….
Il peut aussi vous expliquer dans votre langue les spécificités et répondre à toutes vos questions, interpréter et expliquer tout lors de signatures et le tout en toute indépendance. Ce tandem des deux sécurise le dossier et soulage tous les intervenants dont le notaire en plus de la famille.
→ Ce que vous pouvez faire de votre côté
Faites du notaire un allié actif : demandez des explications, sollicitez des confirmations écrites, signalez rapidement toute difficulté. Un dossier où chacun sait ce qu'il doit faire est un dossier qui avance.
Si vous avez du mal avec votre notaire, n’hésitez pas à contacter un avocat international qui pourrait efficacement vous soutenir.
→ Le certificat de coutume (attestation, legal opinion) : une spécificité à anticiper
Pour les résidents des États-Unis, du Royaume-Uni, d'Australie, du Canada… mais aussi pour les Suédois et parfois pour d’autres pays, le notaire pourra vous demander une attestation : une « legal opinion » ou un « certificat de coutume », c’est-à-dire un avis juridique rédigé par un avocat attestant de la régularité de votre situation au regard des règles de votre pays d'origine.
Mieux vaut l'anticiper et demander à votre avocat s’il peut le rédiger ou s’il connaît la personne qui pourrait le faire.
MON CONSEIL :
L'anticipation, toujours !
Les successions internationales qui se règlent bien ont toutes un point commun : elles ont été abordées tôt, avec une vision claire de ce qui doit être fait, par qui et dans quel délai.
Hériter en France depuis l'étranger n'est pas insurmontable. Mais cela demande de la rigueur, une bonne coordination et des interlocuteurs habitués à naviguer entre différents systèmes juridiques, culturels et linguistiques.
Avec le bon cadre posé dès le départ, ces dossiers se règlent souvent très bien.
