Vous êtes salarié recruté par une entreprise française, freelance qui veut poser ses valises à Paris, designer ou développeur travaillant à distance, artiste, auteur ou créatif tenté par l'aventure française ?
Bonne nouvelle 😀 : la France reste l'un des pays les plus accueillants d'Europe pour ces profils en plus d’être en top des destinations touristiques !
Les clients que je rencontre le plus dans le cadre de mon accompagnement viennent souvent de l'UE ou de la Suède ou alors de l'Australie ou des États-Unis. Les particularités des dossiers dépendent pour beaucoup de la région et du pays d’origine : la liberté de circulation pour les Européens, la convention fiscale franco-suédoise pour les Suédois, le poids de FATCA pour les Américains etc.
Du coup, les bons réflexes ne sont pas exactement les mêmes selon le pays d'origine.
→ Beaucoup de difficultés que je vois sur ces dossiers viennent du même défaut : un statut choisi trop vite, une convention fiscale jamais consultée, un contrat signé sans lecture… et des années plus tard, on se retrouve avec des cotisations qui auraient dû être payées ou une mauvaise imposition qu'on aurait pu éviter...
1. Avant le départ : choisir le bon visa selon votre activité
→ Le salarié : recrutement direct ou détachement
Si vous êtes recruté par une entreprise française, c'est elle qui sollicite l'autorisation de travail. Vous obtenez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « salarié » ou « travailleur temporaire » selon la durée du contrat.
- Les ressortissants de l'UE/l'EEE et de Suisse, comme les Scandinaves, ils n’ont donc rien à demander pour travailler en France.
- Les Australiens , les Américains et pleins d'autres eux, doivent passer par le consulat de France dans leur pays pour faire la demande.
Le détachement est un mécanisme différent : votre employeur étranger vous envoie en France pour une mission temporaire et vous restez attaché au régime social d'origine, dans le cadre d'un règlement européen ou d'une convention bilatérale.
La France a signé des accords avec de nombreux pays dont les États-Unis.
⚠️ La confusion entre expatriation et détachement est l'une des erreurs les plus fréquentes.
→ Le profil qualifié, le créateur, l'investisseur : la carte « talent »
La carte de séjour pluriannuelle « talent » (« passeport talent ») concernent certains grands profils internationaux comme : les salariés qualifiés, les créateurs d'entreprise de l’innovation, des investisseurs, chercheurs ou porteurs de projet à impact économique fort.
Ça concerne aussi les artistes-interprètes et les personnes à la renommée internationale.
Sa durée peut atteindre quatre ans et elle ouvre droit à un titre « talent famille » pour le conjoint et les enfants, qui peuvent eux aussi travailler.
⚠️ Ce dispositif ne s'improvise pas ! Il faut au plus tôt préparer un dossier solide avec les diplômes, l’expérience, le projet et le contrat qui respecte le minimum de rémunération…). Anticipez d'au moins trois à six mois.
→ L'artiste, l'auteur, le créatif : un régime à part
Si vous êtes artiste-auteur, écrivain, photographe, graphiste, compositeur, illustrateur ou plasticien, vous relevez en France d'un régime spécifique et vous n’êtes ni salarié ni entrepreneur classique.
Vous aurez une sécurité sociale spéciale (gérée par « l'URSSAF Limousin » depuis la fusion « AGESSA » et « la Maison des Artistes ») mais aussi une fiscalité qui est différente et, bien sûr, des règles particulières de droits d'auteur.
- S’agissant de votre statut et vos documents pour rester en France, tout dépend de votre statut. Ce sera soit la carte talent mention « artiste-interprète » ou «renommée internationale » soit le visa « profession artistique et culturelle ».
- Les ressortissants UE/EEE et de Suisse, donc pour les Scandinaves n’en ont pas besoin grâce à la libre circulation.
2. À l'arrivée : poser un cadre juridique stable
→ Valider son visa, signer le CIR
Les titulaires d'un VLS-TS disposent de trois mois à compter de leur arrivée pour valider leur visa en ligne sur le portail de l'ANEF. Sans cette validation, vous êtes en situation irrégulière dès le quatrième mois.
Si vous vous installez durablement, vous devez signer un « Contrat d'intégration républicaine » (CIR) avec l'OFII. Vous aurez, si besoin, une formation civique obligatoire et une formation en français.
Quand vous voudrez renouveler votre titre ou demander la naturalisation, obtenir la nationalité française, ce contrat CIR aura un poids important dans votre dossier.
→ Choisir entre salariat, indépendance et société
Si vous êtes salarié, le cadre est alors posé et vous devez juste prendre connaissance des conditions, si possible dans les détails.
Si vous êtes freelance ou créatif, la question du statut juridique est l'une des plus importantes et elle mérite qu’on prenne le temps de s’y pencher sérieusement :
- La micro-entreprise : c’est un régime simplifié pour une personne qui démarre une activité en France. Le plafond de CA est de 77 700 € pour les prestations de services (en 2025). La gestion simplifiée et la comptabilité allégées sont ses avantages principaux.
- L'entreprise individuelle « au régime réel » : c’est un régime qui donne plus de souplesse pour déduire des charges mais sa comptabilité est plus exigeante.
- La société (qu’il s’agisse d’une EURL, SASU, SAS ou SARL) : c’est utile quand on a une grosse activité, des besoins de financement ou si on est plusieurs associés.
Si on veut séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ou prendre des dividendes, il faut penser à choisir la société.
⚠️ Le « bon » statut dans votre cas, va dépendre de votre niveau de revenus, de votre activité, de votre situation familiale et de votre projet à au moins cinq ans.
👉🏻 Bien y réfléchir dès que possible, avec un professionnel, vous évitera de devoir changer de statut.
3. Les contrats : bien s'Y préparer !
→ Le contrat de travail : ce qui se négocie vraiment
Le droit du travail français est protecteur pour les salariés mais beaucoup de clauses restent négociables pour un profil international. Il faut absolument saisir l’opportunité de négocier au plus tôt dans la discussion.
Les clauses les plus importantes sont celles de :
- la rémunération,
- les éventuelles primes
- la prise en charge du déménagement,
- la scolarisation des enfants,
- les voyages annuels au pays d'origine,
- la clause de mobilité,
- la clause de non-concurrence (et son indemnité !),
- la confidentialité et,
- les droits sur les inventions et les créations.
⚠️ Une convention collective s'applique presque toujours. Elle peut prévoir des avantages supérieurs au Code du travail. Il est important de la lire et de vérifier que le contrat de travail la respecte.
→ Le contrat de prestation et la cession de droits
Les contrats de prestation entre un freelance et un client sont toujours importants. Ils sont presque toujours trop peu précis avec d'importants manques.
Voici les clauses à lire très attentivement :
- définition des livrables,
- calendrier,
- processus de validation,
- droits de propriété intellectuelle,
- cession ou licence des droits,
- modifications,
- pénalités,
- résiliation,
- juridiction et
- loi applicable.
⚠️ Pour un freelance international, la juridiction choisie en cas de conflit et la loi applicable sont des clauses essentielles !
👉🏻 Si vous êtes auteur, désigner, illustrateur, photographe, musicien, compositeur ou autrement créatif, votre véritable patrimoine, ce sont les droits sur vos créations.
La France est le pays au monde qui ait le droit d’auteur le plus protecteur des créateurs. Aussi, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des règles strictes dont voici celles qui sont la base :
- la cession écrite,
- la mention expresse de chacun des modes d'exploitation,
- le territoire et la durée, précisément définis,
- la rémunération, qui doit en principe être proportionnelle.
⚠️ Attention : il est aussi très important de bien définir s'il y une exclusivité ou non dans la cession.
Un contrat de cession ou de licence mal rédigée ou trop large peut vous priver d'une rémunération importante !
Si le contrat n’a pas été bien compris, il peut aussi vous faire céder plus de droits auxquels vous ne pensez même pas. Cela peut arriver notamment quand on accepte les conditions générales du client.
⚠️ Ne signez jamais un contrat sur la simple confiance, même avec un client connu ! Vous risquez de le regretter plus tard ou si les choses se compliquent et que vous découvrez que vous ne vous êtes pas assez protégé.
4. La fiscalité : à anticiper !
→ Résidence fiscale et conventions bilatérales
Vous devenez résident fiscal français dès lors que vous remplissez un des critères de l'article 4 B du Code général des impôts :
- soit que vous ayez le foyer ou lieu de séjour principal en France,
- soit que vous ayez l'activité professionnelle principale en France,
- ou alors, que vous y avez le centre des intérêts économiques.
⚠️ Vous êtes alors imposable sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, sous réserve des conventions bilatérales et tenu de déclarer vos comptes étrangers.
Quelques exemples de conventions dans mes dossiers et qu'il convient d'avoir en tête si vous venez d'un de ces pays :
- la Convention franco-suédoise du 27 novembre 1990
(avenant du 22 mai 2023 pas encore en vigueur), - la Convention franco-américaine du 31 août 1994,
- la Convention franco-australienne du 20 juin 2006.
Cas particulier des Américains :
Les États-Unis taxent leurs citoyens et résidents permanents sur leurs revenus mondiaux quel que soit le pays de résidence. Un Américain installé en France continue donc à devoir déposer une déclaration aux États-Unis et à respecter FATCA et FBAR. Attention : pour les Américains, la convention évite la double imposition économique mais la double déclaration demeure. une obligation.
→ Le régime des impatriés : un avantage à activer dès l'arrivée
L'article 155 B du Code général des impôts prévoit, sous conditions, une exonération partielle d'impôt sur le revenu pour les salariés et certains dirigeants venus prendre leurs fonctions en France après avoir résidé fiscalement à l'étranger pendant les cinq années précédentes.
⚠️ Ce régime est très favorable mais conditionné à la qualité de l'embauche, à l’antériorité de la résidence à l'étranger et à certaines mentions dans le contrat.
Il faut le sécuriser dès le départ et faire relire le contrat par un professionnel avant signature.
→ La fiscalité des activités professionnelles : en fonction du statut
Les impôts applicables aux activités professionnelles dépendent si vous êtes en micro-entreprise, en entreprise individuelle ou en société.
Pour les micro-entreprises vous serez au régime "micro-fiscal". L'entrepreneur individuel a plus de choix de régime et en plus il peut varier dans le temps.
Pour certaines formes de sociétés, il est possible de choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les revenus. Pour certaines sociétés, seul l'impôt sur les sociétés est possible.
Il est important de faire le point sur sa situation, sa stratégie et le statut du dirigeant mais aussi sur les projections économiques pour l'activité.
⚠️ N'oubliez pas que les obligations comptables et fiscales sont souvent liées pour les activités économiques.
5. Protection sociale et assurances
Le salarié est affilié au régime général dès l'embauche.
L'indépendant relève de la sécurité sociale des indépendants via l'URSSAF.
Pour la personne qui choisit la forme de la société, le régime dépend du type de société et de l'organisation interne de sa gestion. Dans certaines situations, il est possible de choisir son statut.
L'artiste-auteur dépend de l'URSSAF Limousin.
La Protection universelle maladie (PUMa) couvre toute personne en résidence stable et régulière.
S’agissant des retraites, les règlements européens et les conventions bilatérales notamment avec les États-Unis, prévoient une coordination entre les droits acquis dans plusieurs pays. Il faut bien sûr penser à se renseigner sur sa situation particulière et à conserver tous les justificatifs quels qu'en soit le pays.
⚠️ Pour le professionnel indépendant, un « freelance », une assurance en responsabilité civile professionnelle bien réfléchie est très utile ! Un litige avec un client, surtout en cas de contrat de prestation non validé par un professionnel, peut coûter très cher, en argent mais aussi en réputation, en temps et en soucis.
MON CONSEIL
Posez le cadre juridique et fiscal au plus vite, au moins :
- avant le premier devis ou la première facture !
- avant le premier NDA ou le premier contrat !
- avant la première paie !
La plupart des dossiers de travailleurs, freelances et créatifs internationaux que je reprends en cours de route ont été mal cadrés au départ.
Parfois il s’agit d’un visa choisi par défaut, d’un statut juridique adopté sans projection ni stratégie. Parfois on découvre après, une convention fiscale qu'on ne connaissait pas et parfois on a signé un contrat sans le comprendre vraiment.
⚠️ Les conséquences d'un mauvais cadrage peuvent être très lourdes à gérer, coûteux en terme de temps, de stress et d'argent. La plupart de ces situations auraient pu être évitées par un bon accompagnement au bon moment !
👉🏻 Avoir un professionnel à vos côtés, qui parle votre langue et connaît à la fois le droit français et la culture juridique de votre pays d'origine, ça change tout !
Il ou elle vous oriente pour le choix du statut, relit, corrige ou rédige les contrats et documents, optimise le régime fiscal, anticipe les droits de propriété intellectuelle et peut aussi coordonner toutes les actions pour une cohérence et une maîtrise centralisé.
Avertissement : cet article est publié à titre informatif et ne remplace pas une consultation. Les règles évoluent dans le temps, toute décision doit être prise après analyse individualisée de votre situation.
Vous voulez en discuter ?
Vous avez des questions ?
N'hésitez pas à me contacter avant de choisir votre statut, signer votre contrat de travail, votre contrat de prestation, votre contrat de cession ou votre première déclaration fiscale en France.
On regardera attentivement toute votre situation, que ce soit en français, en anglais ou en suédois.
Être accompagnée par un professionnel international particulièrement compétent est un atout vraiment très utile pour du succès et pour faire durer son activité en France
